Documentation fiscale

Structure officielle du FEC et contrôles du logiciel Alto 2

Q: Quelles sont les sanctions en cas de FEC non conforme ?

L'article 1740 A bis du CGI prévoit une amende minimale de 5 000 € par exercice ou de 0,5 % du chiffre d'affaires rectifié si ce montant est supérieur.

Q: Combien de colonnes comporte un fichier FEC conforme ?

Le format standard de comptabilité générale défini par l'article A.47 A-1 du LPF impose rigoureusement 18 colonnes normées.

Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent remettre un FEC sous format dématérialisé dès le début d'un contrôle fiscal (Art. L. 47 A-I du LPF).

Les 18 colonnes obligatoires (Comptabilité générale)

Le fichier doit obligatoirement respecter l'ordre précis des 18 champs suivants, séparés par un caractère tabulation ou pipe (« | ») :

N°	Nom du champ	Description & Format normé
1	JournalCode	Code journal comptable (ex. VT, HA, BQ, OD).
2	JournalLib	Libellé complet du journal.
3	EcritureNum	Numérotation continue et croissante des écritures.
4	EcritureDate	Date d'enregistrement comptable au format `AAAAMMJJ`.
5	CompteNum	Numéro de compte (3 chiffres minimum, classes 1 à 8 selon le PCG).
6	CompteLib	Libellé du compte du Plan Comptable Général.
7	CompAuxNum	Numéro de compte auxiliaire (optionnel si non applicable).
8	CompAuxLib	Libellé du compte auxiliaire (tiers).
9	PieceRef	Référence de la pièce justificative (numéro de facture interne ou fournisseur).
10	PieceDate	Date de la pièce justificative au format `AAAAMMJJ`.
11	EcritureLib	Libellé explicite de l'opération comptable.
12	Debit	Montant au débit (séparateur décimal virgule ou point).
13	Credit	Montant au crédit (séparateur décimal virgule ou point).
14	EcritureLet	Code de lettrage des écritures soldées.
15	DateLet	Date de lettrage au format `AAAAMMJJ`.
16	ValidDate	Date de validation définitive sans retour arrière possible.
17	Montantdevise	Montant exprimé en devise étrangère (le cas échéant).
18	Idevise	Identifiant de la devise selon la norme ISO 4217 (ex. USD, GBP).

Les contrôles automatisés du logiciel fiscal Alto 2

Lorsqu'un vérificateur de l'administration fiscale prend possession de votre FEC, il l'injecte dans le logiciel **Alto 2**. Ce dernier recherche instantanément les irrégularités suivantes :

Caisse créditrice (Compte 530)

Une caisse ne peut physiquement pas comporter moins de zéro euro en espèces. Un solde négatif entraîne une présomption de dissimulation de recettes et un rejet de comptabilité.

Comptes d'attente non soldés (471)

Tout montant stagnant dans un compte d'attente à la clôture est réintégré d'office dans le bénéfice imposable avec application de pénalités.

Ruptures de numérotation séquentielle

Les numéros d'écriture doivent se suivre de manière ininterrompue au sein de chaque journal pour prouver l'absence de suppression clandestine.

Test statistique de Benford

Analyse de la fréquence d'apparition du premier chiffre des montants pour identifier des écritures fictives ou des manipulations de chiffres arrondis.

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